Conditions générales

 

1. Acceptation et champ d’application
2. Offre et conclusion du contrat
3. Volume de livraison
4. Prix et frais de livraison
5. Modalités de paiement
6. Modalités de livraison
7. Garantie et responsabilité
8. Garantie du constructeur
9. Droits de propriété
10. Compétence et droit applicable
11. Dispositions finales

 

1. Acceptance and Scope of Application

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de M.I.S.S. GmbH (ci-après le "fournisseur“) présentées dans la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://fr.daysy.me, https://de.daysy.me, https://at.daysy.me et https://it.daysy.me, et notamment aux contrats, aux livraisons et aux services liés aux commandes effectuées par des particuliers (ci-après le « client ») via la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://fr.daysy.me, https://de.daysy.me, https://at.daysy.me and https://it.daysy.me.

1.2 En effectuant une commande, le client consent aux conditions de vente formulées par le fournisseur.

Le service client allemand et européen se tient à votre disposition pour toute question ou plainte en semaine de 09:00 à 17:00 au numéro de téléphone +41 (0) 44 577 68 69 ou par courrier électronique à info@ch.daysy.me

Valley Electronics AG, Marienstrasse 16 , CH-8003 Zurich, Suisse. Registre du commerce: Canton de Zurich CHE-100.635.881

 

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits de la boutique en ligne n’est pas contractuelle et ne constitue qu’une invitation à effectuer des commandes et est susceptible de faire l’objet d’erreurs.

2.2 Les informations, les descriptions et les détails fournis sur le site web sont non contractuels sauf si le fournisseur l’a expressément mentionné par écrit.

2.3 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » de la boutique en ligne, le client confirme la commande des produits listés sur la page de commande. La confirmation de votre commande et la validation de la commande ont lieu simultanément, directement après l’envoi d’un courrier électronique automatique. Le contrat d’achat prend effet lors de la confirmation par courrier électronique.

2.4 Les langues des contrats sont l’allemand et/ou l’anglais.

2.5 Tout accord entre le fournisseur et le client doit être établi par écrit. Cela s’applique également à la fonction préparatoire de l’exigence d’accord écrit elle-même.

 

3. Volume de livraison

3.1 Le volume des fournitures et des services qui y sont liés doit être conforme avec la confirmation de commande écrite du fournisseur. Les modifications du volume de fournitures et de services nécessitent un accord écrit entre le client et le fournisseur.

3.2 Le fournisseur conserve les droits de propriété et de reproduction de tous les documents délivrés.

 

4. Prix et frais de livraison

Les prix indiqués sur la boutique en ligne incluent la TVA mais excluent les frais d’envoi et de douane pour les livraisons suisses. Les prix sont susceptibles de varier.

 

5. Modalités de paiement

5.1 Le client peut choisir entre le paiement sur facture ou le paiement par carte de crédit.

5.2 La carte de crédit sera débités sous réserve de la confirmation de la commande.

5.3 En cas de paiement sur facture, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception du produit. Passé ce délai, le client est en défaut sans préavis.

5.4 Si le paiement est en retard, le client sera facturé avec un intérêt supplémentaire de 5% sur le montant dû.

5.5 Toute demande de règlement de sinistres formulée par le client n’est autorisée qu’avec le consentement exprès écrit du fournisseur.

 

6. Modalités de livraison

6.1 La livraison est opérée en Suiss via Suisse Post dans un emballage neutre

6.2 6.2 Le délai de livraison en Suisse est de 2 à 4 jours ouvrés. En cas de retard de livraison, le client est directement informé par courrier électronique.

6.3 Par l’envoi du produit, tous les risques et avantages sont transférés au client.

 

7. Garantie et responsabilité

7.1 La garantie est soumise aux dispositions législatives. Les garanties additionnelles du fabricant sont préservées.

7.2 Le fournisseur ne peut être tenu responsable que pour les dommages directs découlant de négligence grave. La responsabilité pour négligence modérée ou sans incidence est expressément exclue. De même, la responsabilité pour tout dommage indirect est exclue. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables aux demandes d’indemnisation liées aux produits formulées par le client. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables aux préjudices physiques, liés à la santé ou à la mort du client.

 

8. Garantie du fabricant

8.1 Garantie pour daysy® (ci-après « l’appareil »)
daysy® regroupe du matériel moderne et des composants de haute qualité développés et réalisés sur la base de normes de qualité élevées. Chaque appareil est contrôlé et testé avant d’être livré au client. Le fabricant s’assure ainsi que daysy® ne contient pas de défaut au niveau de ses composants ou de sa fabrication.

8.2 La période de garantie débute le jour de l’achat d’un nouvel appareil auprès d’un distributeur reconnu par le client final. La garantie de fabrication est valable 2 ans.

8.3 En cas de dommages ou de défauts, le fabricant garanti la réparation gratuite de l’appareil, l’échange contre un nouvel appareil ou le remboursement du prix d´achat, la détermination de la meilleure option restant à la discrétion du fabricant, une fois que l’appareil défaillant ou endommagé a été retourné au fabricant Toute demande additionnelle, notamment relatives aux pertes et dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts consécutifs, sont exclus. Les dommages indirects ne sont pas couverts par la garantie.

8.4 Les dommages résultant d’une utilisation, d’un nettoyage, d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié ne sont pas couverts par la garantie. La garantie perd son effet dès l’ouverture du produit, l’endommagement de l’étiquette de l’appareil ou de l’apparence externe de l’appareil.

8.5 Les demandes relatives à la garantie ne sont valables que si le client se plaint du défaut au fabricant immédiatement par écrit dans les deux semaines après avoir découvert le défaut. L’utilisation de l’appareil doit être interrompue avec découverte du défaut. L’appareil doit être renvoyé au fabricant en recommandé et accompagné de la carte de garantie originale (remplie) et d´une copie de la facture d’origine.

8.6 Cette garantie ne limite pas les droits de garantie concernant les prestations supplémentaires, la réduction du prix, le retrait et les dommages, dont le client bénéficie.

 

9. Droits de propriété

9.1 Le produit fourni demeure la propriété du fournisseur jusqu’à ce que toutes les demandes relatives au contrat soient satisfaites (y compris toutes celles relatives au solde du présent compte). Tant que le droit de propriété est détenu par le fournisseur, le client ne peut recourir à l’hypothèque ou au transfert de propriété des biens en tant que garantie, la revente n’étant autorisée que dans le cadre d’une transaction commerciale officielle. Le client attribue par le présent contrat toutes les créances découlant de la revente ou de tout autre motif légal (par exemple, les demandes formulées auprès d’assurances et les demandes d’indemnisations) relatives aux produits affectés par la conservation du titre de propriétaire par le fournisseur (y compris l’ensemble des réclamations de rétablissement du solde du présent compte). Si d’autres aménagements s’avèrent nécessaires pour la validité juridique de la justification de la conservation du titre ou la cession de créances, le client est tenu de satisfaire aux aménagements requis par le fournisseur. En cas d’enregistrement de titres de propriété ayant trait à un article, le client accorde par le présent contrat sa permission pour effectuer tout enregistrement.

9.2 Le client est contraint d’assurer convenablement les biens fournis contre tout risqué d’incendie, de vol et d’autres types de dommages.

 

10. Applicable Law and Jurisdictions

10.1 Le lieu de juridiction exclusive est le siège du fournisseur.

10.2 Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit suisse, à l´exclusion de la Convention de Vienne.

 

11. Final Provision

11.1 Les modifications et / ou compléments au contrat nécessitent une confirmation écrite. Ceci s'applique également à la fonction préparatoire de l'exigence de la forme écrite elle-même.

11.2 L'invalidité ou l’inefficacité, le cas échéant, d'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ne causera pas l'invalidité ou l'inefficacité du présent contrat, dont le reste demeurera valable et effectif. Si certaines clauses sont jugées nulles ou inexécutables, elles seront remplacées par de nouvelles clauses valides, conformes au sens juridique et économique de la disposition nulle. La règle applicable est celle de l’analogie en cas de lacune contractuelle.

Zurich, 2018